Aucun texte ne l’impose, mais je le recommande. Car le revenu durable se calcule en déduisant les revenus directs et indirects issus du projet agriPV et les rémunérations du travail et cotisations associées de l’excédent brut de l’exploitation agricole (art. 3 6° de l’arrêté du 5 juillet 2025). Et personne physique identique ne veut pas dire personne morale identique. Un versement direct de la SPV à l’agriculteur actif sécurise tant le projet que l’agriculteur. Et, pour le propriétaire exploitant, cela facilitera le traitement fiscal de ses indemnités.

La disposition d’un PLUi qui interdit l’agriPV de manière générale est illégale (TA Poitiers, 19.02.26, n°2400875). Discutez-en avec la Comcom et demandez à la DDT d’écarter la disposition. Les autres dispositions du PLUi demeurent opposables.

Oui, si le site est identifié dans le document cadre (L.111-29 et R.111-58 du code de l’urbanisme). Pour couvrir le risque pollution, surtout s’il n’y a pas de dernier exploitant ICPE solvable, mieux vaut réaliser une étude de sol et faire souscrire au propriétaire une garantie bancaire ou une assurance de garantie du passif. La promesse de bail doit comporter une clause exhaustive sur les modalités de gestion du passif environnemental. Si le site est renaturalisé, le prédiagnostic permet de lever le risque DEP. Obtenez une confirmation que le site n’est pas considéré comme artificialisé pour le décompte ENAF. Enfin, vérifiez l’accord de la Comcom car une mise en compatibilité du PLUi (déclaration de projet) peut être nécessaire.

Pour l’agriPV, il est défini aux articles L.111-32 (tout projet), L.314-40 (agriPV), R.111-63 et R.111-64 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à l’article 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024. Si la garantie est facultative selon l’article L.111-32 du code de l’urbanisme, elle figure quasi systématiquement dans le permis de construire. Le montant de la garantie pouvant être imposée est fixé à l’arrêté du 5 juillet 2024 : 10000€ * MWc pour les projets de 10 MWc et plus ;  1000€ * P² pour les installations d’une puissance inférieure. La garantie imposée doit être consignée à la CDC (R.111-64 code de l’urbanisme). Ce qui n’empêche pas, notamment en agriPV, de constituer une garantie supplémentaire par caution bancaire, garantie autonome ou assurance. Les assureurs et prêteurs y seront attentifs.

A ce jour, cela est complexe. Car les documents cadre identifient peu de sites non artificialisés. Et pour bon nombre de services, déclaration PAC = exploitation agricole = terre cultivable. Même si la preuve de la nature inculte du terrain devrait, selon l’article R.111-56 1° du code de l’urbanisme, reposer sur ses caractéristiques topographiques, pédologiques (indice pédologique départemental) et climatiques. Prévoyez une durée de promesse de bail suffisamment longue pour explorer les options alternatives.

Oui, si la coactivité est bien gérée et qu’il ne s’agit pas d’un site d’une trop grande sensibilité environnementale. Procurez-vous le dernier bilan d’exploitation de la gravière et un relevé bathymétrique récent. Une cessation d’activité partielle, pour sortir la partie du plan d’eau supportant la centrale PV du périmètre ICPE, est souvent nécessaire. Faites-vous accompagner d’un bon BE pour limiter le risque d’arrachage des panneaux et attester de l’absence de risque de coactivité (accès distinct, nature et localisation des ancrages…). Le site étant souvent renaturalisé, une DEP peut être requise. Anticipez la mise en compatibilité du document d’urbanisme, qu’il est prudent d’assortir d’une évaluation environnementale.

Consultez la circulaire du 20 mars 2026, qui est d’application immédiate et abroge la précédente. Si l’augmentation de la hauteur de l’ensemble des éoliennes est inférieure à 35% (seuil précédent de 33%), la modification est notable. Une augmentation de plus de 50 % de la hauteur d’une des éoliennes nécessite une nouvelle autorisation. Pour une augmentation de la hauteur des éoliennes comprise entre 35 % et 50 %, l’analyse se fait au cas par cas.